Conditions Générales de Vente

En vous abonnant aux services d'Eixio (les « Services ») fournis par Eixio, vous (le « Client ») acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes (le « Contrat »). Ces Services sont applicables à l'hébergement du logiciel suivant (le « Logiciel ») : Eixio.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Eixio, [forme juridique, capital, siège, SIREN] (ci-après « Eixio », « le Prestataire » ou « nous »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ou, le cas échéant, à titre non professionnel (ci-après le « Client » ou « vous »), dans le cadre de la vente à distance :

• de la fourniture du logiciel ERP Eixio, distribution française du logiciel libre ERPNext (licence GNU GPL v3) ;
• des prestations d'intégration, de paramétrage, de personnalisation (objets métier, workflows, scripts), de migration de données et de formation associées ;
• des services d'hébergement en mode Cloud (VPS administré par Eixio) ou d'assistance au déploiement sur l'infrastructure du Client (mode auto-hébergé) ;
• du support technique, de la maintenance corrective et évolutive des versions stables (LTS) d'Eixio ;
• des développements spécifiques d'applications métier sur la plateforme Frappe.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans préjudice des conditions particulières figurant au bon de commande, au devis accepté ou à la proposition commerciale. En cas de contradiction, le document le plus spécifique et le plus récent prévaudra.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter et, le cas échéant, agir pour le compte de la personne morale qu'il représente. Les présentes CGV sont rédigées conformément au Code de la consommation et au Code civil. Les dispositions impératives protectrices du consommateur prévalent pour les Clients consommateurs.

Article 2 – Documents contractuels et hiérarchie

2.1 – Constitution du contrat

Le contrat est formé par l'ensemble des documents suivants, énumérés par ordre hiérarchique décroissant :

1. les conditions particulières ou le devis signé ou accepté par voie électronique ;
2. la fiche descriptive du service ou la proposition commerciale en vigueur au jour de la commande ;
3. les présentes CGV ;
4. la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Générales d'Utilisation du site ;
5. la documentation technique publiée sur le site d'Eixio ou l'espace client.

2.2 – Opposabilité des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Eixio se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles CGV seront opposables au Client pour toute commande postérieure à leur mise en ligne. Pour les contrats en cours, une modification substantielle est notifiée par courrier électronique ou via l'espace client avec un préavis d'au moins trente (30) jours ; en cas de refus, le Client peut résilier selon les modalités prévues à l'article 12.

Article 3 – Description des services

Eixio propose un ERP complet couvrant les fonctions commerciales, comptables et de gestion. Les services sont déclinés selon les modalités suivantes :

3.1 – Licence et logiciel

Le logiciel Eixio est distribué sous licence GNU GPL v3. Le Client reçoit le code source et peut l'utiliser, le modifier et le redistribuer conformément à cette licence. Les développements spécifiques réalisés pour le Client (applications Frappe, modules personnalisés) sont livrés sous la même licence, sauf accord contraire écrit.

3.2 – Mode Cloud (hébergement par Eixio)

Le logiciel est installé et exploité sur un serveur privé virtuel (VPS) administré par Eixio. Le Client bénéficie d'un accès distant via un navigateur, d'une supervision et d'une maintenance continue (mises à jour correctives de la version LTS). Les caractéristiques de l'hébergement (ressources, localisation, sauvegardes) sont précisées dans la fiche produit et en Annexe A.

3.3 – Mode auto-hébergé

Le Client installe et administre lui-même l'application sur sa propre infrastructure. Eixio peut fournir, en option, une assistance à l'installation initiale. Le Client est alors seul responsable de la sécurisation du serveur, des mises à jour système, des sauvegardes et de la connectivité. Un contrat de maintenance et de support peut être souscrit séparément.

3.4 – Forfaits d'accompagnement (intégration et personnalisation)

Trois niveaux de prestations ponctuelles sont proposés, décrits sur le site ou dans le devis :

• Standard : jusqu'à 4 modules configurés, workflows de base, droits d'accès, formation de 2 utilisateurs, support post-déploiement 30 jours.
• Pro : modules illimités, personnalisation avancée (objets métier, workflows, scripts), formation de l'équipe, support post-déploiement 45 jours.
• Entreprise : modules Eixio + applications Frappe sur mesure, intégrations tierces complexes, accompagnement premium, sur devis.

3.5 – Heures additionnelles

Au-delà des forfaits, le Client peut souscrire des heures de support, de développement ou de formation, facturées au taux horaire en vigueur.

3.6 – Versions et mises à jour

Eixio publie une version majeure tous les deux ans, maintenue pendant cinq ans (LTS). Les correctifs de sécurité et les corrections de bugs sont déployés sur la version LTS du Client sans surcoût pendant la durée de l'abonnement. Les montées de version majeures sont planifiées avec le Client.

Article 4 – Commande et formation du contrat

4.1 – Processus de commande

Le Client sélectionne une offre, reçoit un devis ou valide une commande en ligne. La commande vaut offre ferme. Le contrat est définitivement formé après acceptation écrite du devis ou réception du premier paiement, et après vérification anti-fraude le cas échéant.

4.2 – Devis et prestations sur mesure

Pour les projets complexes (personnalisations avancées, développement d'applications spécifiques), un devis est établi sur demande. L'acceptation du devis par signature électronique, clic validé ou paiement d'un acompte vaut conclusion du contrat aux conditions du devis, pour la durée et au tarif qui y sont précisés. Tout changement demandé en cours de projet fait l'objet d'un avenant chiffré.

4.3 – Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, adresse e-mail de contact, coordonnées de facturation). Toute erreur pouvant entraîner une défaillance de service ou une impossibilité de recouvrement engage la responsabilité du Client. Eixio peut suspendre le service en cas d'incohérence grave ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Tarifs, TVA et révision

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal du Client et d'Eixio. Si Eixio bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Lorsque le statut fiscal d'Eixio évoluera, le Client en sera informé par écrit et la TVA sera appliquée aux périodes postérieures à la date d'effet.

Les tarifs promotionnels sont valables pour la durée indiquée sur l'offre. Les prix des abonnements (hébergement + support) peuvent être révisés à chaque échéance annuelle. Le Client en est informé par e-mail ou notification sur l'espace client avec un préavis d'au moins soixante (60) jours. En cas de refus, le Client peut résilier le service concerné sans pénalité dans les trente (30) jours suivant la notification, avant la date d'effet de la révision.

Les forfaits d'accompagnement (Standard, Pro, Entreprise) et les prestations de développement sur devis sont fermes et définitifs pour la durée du projet, sauf modification demandée par le Client. Les éventuels frais bancaires ou de change facturés par l'établissement du Client restent à sa charge.

Article 6 – Paiement, facturation et incidents de paiement

6.1 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire, les services sont payables d'avance :

• Abonnements mensuels : facturés en début de période, par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
• Forfaits d'accompagnement : 50 % à la commande, le solde à la livraison (ou selon échéancier convenu au devis).

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site ou l'espace client.

6.2 – Facturation

Les factures sont mises à disposition au format électronique dans l'espace client et envoyées à l'adresse e-mail de facturation. Le Client doit les conserver conformément à ses obligations comptables. Toute contestation doit être motivée et adressée dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission.

6.3 – Délais de paiement entre professionnels

Lorsque le Client est un professionnel, et sauf disposition contraire expresse, les sommes sont payables d'avance. Tout délai dérogatoire fait l'objet d'un accord écrit et respecte les plafonds légaux (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois).

6.4 – Retard ou défaut de paiement

En cas d'impayé à l'échéance, Eixio pourra, après mise en demeure restée infructueuse sous sept (7) jours (ou sans délai en cas d'urgence), suspendre l'accès aux services concernés et/ou résilier le contrat.

• Client professionnel : toute somme non payée porte intérêt de plein droit à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans rappel préalable. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (art. D441-5 C. com.) est due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
• Client consommateur : les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré à compter de la mise en demeure. Les sommes restent exigibles pour la période déjà entamée.

Article 7 – Mise en service, délais et essais

7.1 – Activation de l'abonnement Cloud

Sauf mention contraire, Eixio active l'accès à l'instance ERP dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la validation du paiement. Ce délai est indicatif et constitue une obligation de moyens.

7.2 – Prestations d'intégration et de personnalisation

Les délais de réalisation des forfaits d'accompagnement et des développements spécifiques sont définis dans le devis ou le cahier des charges. Eixio s'engage à les respecter dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf stipulation expresse d'un délai de rigueur assorti d'une pénalité contractuelle.

À l'issue de la prestation, une recette est organisée. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler, par écrit et avec des éléments de preuve, toute anomalie ou non-conformité par rapport au périmètre convenu. Passé ce délai et en l'absence de réserve motivée, la prestation est réputée acceptée, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 8).

7.3 – Services d'hébergement et auto-hébergement

Pour les services d'hébergement Cloud, la conformité du service s'apprécie au regard des caractéristiques indiquées dans la fiche produit. Toute réserve doit être notifiée dans les sept (7) jours suivant la mise à disposition. Pour le mode auto-hébergé, Eixio ne maîtrise pas l'environnement du Client ; aucune obligation de résultat n'est due quant au délai d'installation, sauf assistance spécifique facturée.

Article 8 – Garantie légale de conformité (services numériques)

Pour les Clients consommateurs, et conformément aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation (directive (UE) 2019/770), Eixio est tenue de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui se manifestent pendant la durée de fourniture.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service. Si celle-ci est impossible, refusée ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Aucune garantie commerciale ne se substitue à la garantie légale de conformité ou à la garantie des vices cachés.

Article 9 – Durée, renouvellement et reconduction tacite

9.1 – Abonnements Cloud

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle. Sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article 12, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, au tarif en vigueur à la date de chaque reconduction.

9.2 – Forfaits d'accompagnement et développements

Les forfaits d'accompagnement et les prestations de développement sur devis sont conclus pour une durée déterminée correspondant au projet défini. Ils prennent fin à l'achèvement de la prestation, sans reconduction tacite. Toute prolongation fait l'objet d'un nouveau devis.

9.3 – Information du consommateur (article L215-1 du Code de la consommation)

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel et que l'abonnement à durée déterminée est susceptible d'être reconduit tacitement, Eixio l'informe par écrit au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment après la reconduction, les sommes versées après la dernière reconduction étant remboursées dans un délai de trente (30) jours, déduction faite de la part correspondant à la période déjà exécutée.

Article 10 – Droit de rétractation (consommateurs)

10.1 – Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

10.2 – Perte du droit pour les services numériques fournis immédiatement

Les offres suivantes sont des services numériques non fournis sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la commande, avec l'accord exprès du Client : l'abonnement à l'hébergement Cloud ; les forfaits d'intégration et de personnalisation impliquant un accès immédiat à l'ERP ou un début de prestation ; les développements spécifiques ; les heures de support ou de développement.

Lors de la validation de sa commande, le consommateur demande expressément que l'exécution débute avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

10.3 – Cas particulier des formations

Pour les sessions de formation, le consommateur bénéficie également du délai de 14 jours. Toutefois, si la formation débute avant la fin de ce délai avec son accord exprès, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour la partie de la prestation déjà exécutée.

10.4 – Absence de remboursement (produits dématérialisés)

Une fois le service activé ou la prestation commencée, aucun remboursement n'est dû, y compris en cas de non-utilisation, de résiliation anticipée ou de changement d'avis. Cette règle ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs (garantie légale de conformité, vices cachés). À titre commercial et sans reconnaissance d'obligation, Eixio peut, au cas par cas, proposer un avoir.

10.5 – Modalités d'exercice lorsque le droit reste ouvert

Lorsque le service n'a pas encore été activé, le consommateur peut exercer sa rétractation dans les 14 jours par e-mail à contact@eixio.fr ou par courrier au siège social. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGV et à la Politique de confidentialité. Il est notamment tenu de :

• respecter la vie privée et les droits des personnes dont il traite les données via l'ERP ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• ne pas diffuser de contenus illicites ni utiliser l'ERP à des fins frauduleuses ;
• ne pas compromettre la sécurité des systèmes d'Eixio ou de tiers ;
• surveiller l'usage des ressources allouées (CPU, stockage) et réagir aux alertes du Prestataire ;
• respecter ses obligations comptables et fiscales, Eixio n'étant qu'un outil mis à disposition ; le Client reste seul responsable de la conformité de ses déclarations, de l'exactitude de ses écritures et du paramétrage de l'ERP selon la réglementation applicable (facturation électronique, mentions obligatoires, TVA, etc.).

En mode Cloud, le Client est responsable de la sécurisation de ses accès (mots de passe, clés API) et de la gestion des comptes utilisateurs. En mode auto-hébergé, le Client assume en outre la responsabilité de son infrastructure, des mises à jour de sécurité, des sauvegardes et de la continuité de service, sauf contrat de maintenance souscrit auprès d'Eixio. Le Client est seul responsable des bases de données qu'il exploite et des modules complémentaires qu'il installe.

Article 12 – Suspension, résiliation et conséquences

12.1 – Suspension

Eixio peut suspendre immédiatement tout ou partie des services, sans préavis ni indemnité, en cas d'atteinte grave ou répétée aux CGV ; d'activités illégales ou portant atteinte au réseau ; d'impossibilité de sécuriser l'infrastructure sans interruption du service fautif ; ou de réquisition judiciaire. Une suspension pour impayé peut intervenir conformément à l'article 6.4.

12.2 – Résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Client non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par e-mail avec accusé de réception, Eixio pourra résilier de plein droit le contrat. Aucun remboursement de la période en cours n'est dû lorsque la faute du Client est établie, sans préjudice de dommages et intérêts.

12.3 – Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement Cloud depuis l'espace client ou par e-mail, sous réserve du préavis et de la période facturée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire (notamment article 9.3). Pour les forfaits d'accompagnement et les projets de développement, la résiliation anticipée par le Client ne donne droit à aucun remboursement, sauf accord écrit contraire.

12.4 – Fin de contrat et données

À l'expiration ou la résiliation de l'abonnement Cloud, Eixio peut supprimer les données du Client après un délai de grâce de trente (30) jours notifié par e-mail. Il appartient au Client d'exporter ses données avant cette échéance (voir article 22). En mode auto-hébergé, le Client conserve ses données et l'instance du logiciel ; la résiliation du contrat de support ne prive pas le Client du droit d'utiliser Eixio sous licence GPL v3.

Article 13 – Disponibilité et niveau de service

Eixio met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'hébergement Cloud. Compte tenu de la nature des réseaux, aucune disponibilité de 100 % n'est garantie. Eixio vise un taux de disponibilité de 99,5 % pour l'infrastructure Cloud, mesuré mensuellement, hors maintenances planifiées (notifiées au moins 48 heures à l'avance) et hors événements échappant à son contrôle (force majeure, défaillances de fournisseurs amont, pannes opérateurs).

Cet objectif constitue un engagement de moyens et ne donne pas lieu automatiquement à un crédit de service. Lorsqu'un accord de niveau de service (SLA) spécifique a été souscrit (offres Pro ou Entreprise), ses termes détaillés en annexe prévalent sur le présent article. Pour le mode auto-hébergé, la disponibilité relève exclusivement de la responsabilité du Client.

Article 14 – Responsabilité, limitation et exclusion

La responsabilité d'Eixio ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. Elle est, toutes causes confondues, limitée au montant total facturé au Client pour le service concerné sur les douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf lésion corporelle, dol ou faute lourde.

Eixio ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes ou immatérielles (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données lorsque le Client n'a pas réalisé ses propres sauvegardes ou souscrit l'option de sauvegarde managée) ; des conséquences d'un défaut de paramétrage, d'une mauvaise utilisation de l'ERP ou d'une non-conformité réglementaire relevant du Client ; ni, en mode auto-hébergé, de tout dysfonctionnement lié à l'infrastructure du Client.

Protection du consommateur : les présentes limitations ne s'appliquent pas si elles sont considérées comme abusives au sens des articles L212-1 et R212-1 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité (article 8) s'applique pleinement.

Article 15 – Sauvegardes et intégrité des données

• Mode Cloud : Eixio réalise des sauvegardes automatiques quotidiennes de la base de données, conservées sept (7) jours glissants ; une sauvegarde hebdomadaire conservée quatre (4) semaines ; une sauvegarde mensuelle conservée trois (3) mois. Les pièces jointes sont incluses. Le Client peut demander une restauration via le support ; si la cause est imputable au Client, l'intervention est facturée au temps passé.
• Mode auto-hébergé : aucune sauvegarde n'est réalisée par Eixio. Le Client est seul responsable de la mise en place et de la vérification de ses propres sauvegardes.

Il est fortement recommandé au Client d'exporter régulièrement ses données (CSV, dump SQL) et d'en conserver une copie externe.

Article 16 – Sous-traitance et localisation des traitements

Eixio peut recourir à des sous-traitants techniques. Conformément à l'article 28 du RGPD, le Client est informé des principaux sous-traitants intervenant dans le traitement de données à caractère personnel :

• Hébergement Cloud : serveurs loués auprès d'hébergeurs établis dans l'Union européenne (actuellement Hetzner Online GmbH, Allemagne, et OVH SAS, France).
• Messagerie et monitoring : prestataires européens pour l'envoi d'e-mails transactionnels et la supervision.

La liste complète et à jour figure dans la Politique de confidentialité. Toute évolution substantielle est notifiée selon les modalités de modification des CGV.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le logiciel Eixio est distribué sous licence GNU GPL v3 ; le Client dispose des droits conférés par cette licence sur le code source. La marque « Eixio », le logo et les éléments d'identité visuelle restent la propriété exclusive d'Eixio et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

Les données saisies par le Client dans l'ERP demeurent sa propriété exclusive ; Eixio ne revendique aucun droit sur celles-ci. Les développements spécifiques réalisés à la demande du Client lui sont livrés sous licence GPL v3, sauf accord écrit contraire.

Article 18 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, acte gouvernemental, grève générale, panne massive d'infrastructure Internet ou d'électricité, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l'exécution temporairement impossible.

La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; l'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite avec accusé de réception.

Article 19 – Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Eixio, sauf disposition impérative contraire. Pour les Clients consommateurs, les règles d'attribution de juridiction du Code de la consommation (article R631-3) s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son lieu de résidence ou celui du lieu d'exécution de la prestation.

Article 20 – Divers

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet. L'absence d'exercice immédiat d'un droit par Eixio ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client accepte que les notifications contractuelles puissent être valablement adressées à l'adresse e-mail associée à son compte client. Les parties conviennent que les relations nées du présent contrat sont régies par une obligation de loyauté et de bonne foi réciproque.

Article 21 – Support client et gestion des réclamations

21.1 – Canaux et horaires

Eixio met à disposition un support accessible par e-mail (support@eixio.fr) et via l'espace client. Les horaires de traitement sont du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés français.

21.2 – Périmètre du support standard

Le support standard (inclus dans les abonnements) couvre les questions d'utilisation des fonctions standard, le signalement de bugs reproductibles et les incidents liés à l'hébergement Cloud. Il ne couvre pas la configuration avancée, la personnalisation des objets métier, les développements spécifiques, les questions de comptabilité/fiscalité/droit, ni la formation approfondie (forfait séparé). Les demandes hors périmètre sont orientées vers les offres d'heures complémentaires.

21.3 – Support prioritaire (offres Pro / Entreprise)

Les Clients ayant souscrit un contrat avec SLA bénéficient d'un support prioritaire, dont les délais sont détaillés en Annexe B.

21.4 – Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à reclamation@eixio.fr avec des éléments factuels. Eixio en accuse réception dans un délai raisonnable et s'engage à proposer une solution dans les meilleurs délais. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes (article 19).

Article 22 – Réversibilité, portabilité et fin de relation

22.1 – Export des données

À tout moment pendant l'exécution du contrat, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la résiliation (abonnement Cloud), le Client peut demander l'export de ses données. Eixio les restitue dans un format standard et ouvert (CSV, dump SQL, XML), sans frais pour le Client consommateur. Pour les professionnels, l'export simple est gratuit ; toute assistance technique spécifique à la migration peut être facturée au temps passé.

22.2 – Code source et développements spécifiques

Le code source du logiciel Eixio est public et accessible sous licence GPL v3. Pour les développements spécifiques réalisés à la demande du Client, le code source lui est livré à l'issue de la prestation, conformément à la licence applicable.

22.3 – Responsabilité de la migration

Le Client reste responsable de la planification de sa migration vers un autre ERP ou hébergeur. Eixio ne garantit pas la compatibilité des données exportées avec le système tiers choisi par le Client.

22.4 – Mode auto-hébergé

En mode auto-hébergé, le Client conserve l'intégralité de ses données et de l'instance du logiciel. La fin du contrat de support ne prive pas le Client du droit d'utiliser Eixio.

Article 23 – Cession, non-sollicitation et référence commerciale

23.1 – Cession du contrat

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable d'Eixio, sauf opération de restructuration juridique notifiée avec justificatifs. Eixio peut céder le contrat à une entité affiliée ou à un acquéreur, sous réserve d'en informer le Client.

23.2 – Tiers payeur

Lorsque le paiement est effectué par un tiers, le Client reste solidairement responsable des obligations contractuelles et demeure l'interlocuteur unique pour les aspects techniques et juridiques.

23.3 – Non-sollicitation

Sauf accord écrit préalable, chaque partie s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, de débaucher tout collaborateur de l'autre partie ayant participé à l'exécution du contrat. En cas de violation, la partie fautive s'engage à verser une indemnité forfaitaire de 30 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

23.4 – Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Eixio pourra mentionner le nom et le logo du Client sur son site internet et dans ses documents commerciaux, à titre de référence, sans contrepartie financière.